CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification

Alextypie – Alexandra Purson
Micro-entreprise
Adresse : 51450 Bétheny – France
Email : alextypie@outlook.fr
Téléphone : 07 82 31 47 88
SIRET : 794 436 295 00024

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Alextypie propose des prestations d’accompagnement administratif et informatif liées aux démarches TND et dossiers MDPH.

3. Nature des prestations

Les prestations consistent en un accompagnement administratif et des conseils.

Elles ne constituent :

ni un acte médical
ni un acte paramédical
ni un conseil juridique

Elles ne remplacent pas l’avis de professionnels habilités.

Aucune garantie de résultat n’est fournie.

4. Commande et validation

Toute commande est validée :

après acceptation du devis / réservation
et réception du paiement

Elle vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€).

Paiement exigible : en totalité avant la prestation (sauf accord contraire)

Moyens de paiement :

virement bancaire
autres moyens proposés

6. Annulation – Report

Toute annulation ou modification doit être effectuée au minimum 48 heures avant la prestation.

À défaut :

la prestation est due
aucun remboursement ne sera effectué

7. Remboursement

Toute prestation commencée est intégralement due
Aucun remboursement ne sera effectué après réalisation

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours.

Toutefois, en cas de prestation exécutée avant la fin de ce délai : le client renonce expressément à son droit de rétractation

9. Responsabilité

Le prestataire s’engage à fournir un accompagnement sérieux.

Cependant :

les décisions administratives (MDPH, etc.) ne dépendent pas du prestataire
le client reste responsable des informations transmises

La responsabilité d’Alextypie ne saurait être engagée en cas de refus ou de non-attribution d’une aide.

10. Propriété intellectuelle

Les supports et documents remis sont strictement personnels.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation.

11. Confidentialité

Les échanges sont confidentiels.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.

Plus qu'une étape ! 🎉